CRITERES REQUIS
• Nos agents sont, sans exception, des personnes physiques titulaires d’une carte professionnelle de transaction et/ou de gestion en cours de validité.
Ils peuvent néanmoins constituer une société dont ils auront la charge et l’entière responsabilité juridique.
• Ils exploitent de manière exclusive la marque ETHIKIMMO sur un secteur défini préalablement dans leur contrat.
• Au même titre qu’ETHIKIMMO, les agents reversent 0,2% de leur chiffre d’affaire HT annuel à une association caritative de leur choix.
ARTICLES ET RECOMMANDATIONS
• Exercer dans le strict respect de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
• Produire à tout client qui en fait la demande ses attestations d’assurance, ses garanties financières.
• Quel que soit l’acte, les honoraires perçus doivent impérativement être portés à la connaissance de chacune des parties et approuvés par celles-ci.
• Honorer scrupuleusement le devoir de conseil et d’information.
• Préserver en toute circonstance, la confidentialité des informations et documents confiés à l’agent ETHIKIMMO.
• Faire parvenir régulièrement à sa clientèle des comptes rendus de la mission confiée.
• Tenir informé l’ensemble des parties des éventuels conflits d’intérêts.
• Détenir un mandat, quelle que soit la nature de la mission.
• Lors de l’acceptation d’un mandat de vente, viser : l’identité du propriétaire, le titre de propriété, le règlement de copropriété.
• En aucun cas, un agent ETHIKIMMO ne doit accepter un mandat s’il suppose qu’une des parties a subi, directement ou indirectement, des pressions.
• S’interdire toute discrimination relative aux origines ethniques, au sexe, à la religion, aux handicaps…en vertu de l’article 225-1 du Code Pénal.
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